Réglementation

En France, depuis les premières lois  minières de 1791 qui posent le principe que la mine est à la disposition de la nation, puis celle de 1810 qui fonde le droit actuel, de nombreuses évolutions ont eu lieu notamment pour la sécurité des personnels, la prise en compte de l’environnement, l’abandon… Avec l’arrêt définitif des exploitations minières dans les grands bassins miniers français qui a commencé en 1990 (Houillères du Nord Pas-de-Calais et les mines de fer de Lorraine, s’est ouvert l’ère de l’Après-Mine.

Le code minier a été créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810. Plusieurs fois remanié, sa recodification en 2011 a abouti à l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, actuellement en vigueur. Un chantier de réforme du code minier est en cours.

La loi qui structure l’Après-Mines a été promulguée en 1999. Elle intègre la notion d’abandon de la mine et de la gestion des risques miniers. Elle instaure la possibilité de Plan de Prévention des Risques Miniers pour la gestion de l’urbanisme, des modalités d’information et reconnaît que des risques importants sont susceptibles de subsister. L’Etat devient garant des dommages causés par l’activité de l’exploitant lorsque celui-ci disparaît ou est défaillant. Le code minier confie donc des responsabilités opérationnelles importantes à l’Etat.

Le code minier

  • Code minier (nouvelle version consolidée au 1 avril 2011).
  • Code minier (ancienne version datant de 2008).
  • Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
  • Circulaire ministérielle du 27 mai 2008 : modalités d’application des articles 91 à 93 du code minier et 43 à 50 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

Consulter également la page « Législation et réglementation minière » du site Minéralinfo.

Décrets

  • Décret N° 2009-1317 du 27 octobre 2009 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l’organisation administrative et financière du BRGM.
  • Décret N° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret no 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
  • Décret N° 2007-403 du 22 mars 2007 (JO du 24 mars 2007) instituant une Commission Nationale de Concertation sur les Risques Miniers.